Occupation du domaine public

Occupation du domaine public

Déposer une demande pour une occupation du domaine public pour un chantier ou un déménagement

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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    L’intervenant ci-dessus désigné s’engage à prendre toutes dispositions pour garantir le domaine public contre toutes détériorations et  à acquitter, sur avis de M. le Trésorier de Lannion,  les frais de remise en état du domaine public (sous couvert du règlement de voirie communal).

    règlement de voirie de la ville de Lannion


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