Actes d'état civil

Actes d'état civil

Se marier, signer un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

  • La démarche
    La démarche
  • Comment ?

    Mariage

    • Se présenter à la mairie avant toute autre démarche.
    • Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.
    • Le dossier complet devra être déposé à la mairie un mois avant le mariage.
    • Les bans sont publiés dès que le dossier est complet.
    • La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’Etat civil ensemble au moins une fois avant le mariage.
    • Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.

    Pacte Civil de Solidarité - PACS

    Renseignements

    Service Etat civil : 02 96 46 64 46

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