La session va expirer

Comment ?

Mariage

• Se présenter à la mairie avant toute autre démarche.
• Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.
• Le dossier complet devra être déposé à la mairie un mois avant le mariage.
• Les bans sont publiés dès que le dossier est complet.
• La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’Etat civil ensemble au moins une fois avant le mariage.
• Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.

Pacte Civil de Solidarité - PACS

• Se présenter au greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc.
• Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir.
• Plus d'informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Renseignements

Service Etat civil : 02 96 46 64 46