Actes d'état civil

Actes d'état civil

Déclarer un décès

  • La démarche
    La démarche
  • Comment ?

    Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

    Pièces à fournir :

    • certificat médical
    • livret de famille ou acte de naissance du défunt

    Renseignements

    Service Etat civil : 02 96 46 64 46

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