État civil

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Déclaration de naissance

  • La démarche
    La démarche
  •  Liste des pièces à fournir
    De quoi s’agit-il ?

    La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l'acte de naissance.

    Pour qui ?

    Pour toute naissance d’un enfant à Sevran.

    La déclaration doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.

    Quand ?

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance, le jour de l'accouchement et le week-end n'étant pas pris en compte.

    Attention, si une naissance n’a pas été déclarée dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation de lui-même, un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l’obtenir il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance.

    Comment ?
    • Au centre administratif Paul-Éluard

    en apportant les pièces à fournir (voir encart)

    L'acte de naissance vous sera délivré immédiatement si le dossier est complet.

    Coût

    La démarche est gratuite.

    Contacts

    Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
    26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
    Tel : 01 49 36 52 00
    Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
    Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
    Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
    Samedi : de 8h30 à 12h

    Attention : fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture

     

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