Liste des pièces à fournir
De quoi s’agit-il ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l'acte de naissance.
Pour qui ?
Pour toute naissance d’un enfant à Sevran.
La déclaration doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Quand ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance, le jour de l'accouchement et le week-end n'étant pas pris en compte.
Attention, si une naissance n’a pas été déclarée dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation de lui-même, un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l’obtenir il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard
en apportant les pièces à fournir (voir encart)
L'acte de naissance vous sera délivré immédiatement si le dossier est complet.
Coût
La démarche est gratuite.
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention : fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture
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