État civil

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Changement de nom de famille

  • La démarche
    La démarche
  • Pièces à fournir
    • formulaire Cerfa n°16229-01
    • copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
    • pièce d’identité de l’intéressé(e) en cours de validité + copie.
    • justificatif de domicile récent (en cas d’hébergement : justificatif de domicile et pièce d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
    • tous les actes d’état civil devant être modifiés suite au changement de nom (cf. Cerfa p. 3. Ex. : acte de mariage, actes de naissance, Pacs...)

    Des pièces supplémentaires sont nécessaires dans certains cas :

    • si le demandeur a des enfants de plus de 13 ans : consentement écrit des enfants (cf. Cerfa p. 5)
    • pour les réfugiés dépendant de l’Ofpra : acte de naissance de moins de 3 mois

    Pour les personnes de nationalité étrangère, joindre en plus :

    • copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, éventuellement légalisé ou apostillé, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation.
    • justificatif de la nationalité (pièce d’identité correspondant à chacune des nationalités)
    • certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.
    De quoi s’agit-il ?

    La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom de votre parent (dans la limite d’un nom pour chacun des parents) qui ne vous a pas transmis le sien :

    • soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez
    • soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

    Cette démarche se fait à la mairie du domicile ou à celle du lieu de naissance.

     

    Pour qui ?

    Pour toute personne majeure souhaitant changer le nom qui figure sur l'acte de naissance pour prendre un nom issu de sa filiation.
    Cliquez ici pour voir quel nom vous pouvez prendre en fonction de votre situation

     

    Quand ?

    À tout moment, mais cette démarche ne peut être faite qu’une seule fois dans sa vie.

     

    Comment ?

    Si vous habitez Sevran ou y êtes né.e :

    • Au centre administratif Paul-Éluard, sur rendez-vous

      en apportant les pièces à fournir (voir encart), notamment le formulaire Cerfa

    À noter : la demande devra être confirmée un mois plein après son dépôt, lors d'un second rendez-vous.

     

    Coût

    La démarche est gratuite.

     

    Contacts

    Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
    26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
    Tel : 01 49 36 52 00
    Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr


    Horaires d'ouverture :
    Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
    Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
    Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
    Samedi : de 8h30 à 12h


    Attention, fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture

     

    Liens utiles

    Autres démarches liées au changement de nom ou de prénom :

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