Liste des pièces à fournir
- Pièces d’identité des parents (carte d'identité, passeport...)
- Justificatifs de domicile (facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer non manuscrite…)
- Acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
- Livret de famille
- Le consentement personnel de l'enfant s'il a plus de 13 ans, soit par écrit, soit recueilli par l'officier d'état civil.
De quoi s’agit-il ?
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant de manière différée et sous certaines conditions.
Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006
La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant uniquement si :
- l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
- et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006
Le changement de nom d'un enfant mineur est possible uniquement si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.
Par qui ?
Les deux parents conjointement. L'enfant doit être domicilié à Sevran.
Quand ?
Dans les trois jours après la naissance et jusqu’aux 18 ans de l’enfant
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard, sur rendez-vous
en apportant les pièces à fournir (voir encart)
Coûts
Cette démarche est gratuite.
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
au 26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : Fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention, fin de la prise en charge des demandes,15 minutes avant la fermeture
Liens utiles
Merci de patienter...
Menu
