État civil

État civil

Déclaration de changement de nom d'un enfant

  • La démarche
    La démarche
  • Liste des pièces à fournir
    • Pièces d’identité des parents (carte d'identité, passeport...)
    • Justificatifs de domicile (facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer non manuscrite…)
    • Acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
    • Livret de famille
    • Le consentement personnel de l'enfant s'il a plus de 13 ans, soit par écrit, soit recueilli par l'officier d'état civil.
    De quoi s’agit-il ?

    Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant de manière différée et sous certaines conditions.

    Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

    La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant uniquement si :

    • l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
    • et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

    Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006

    Le changement de nom d'un enfant mineur est possible uniquement si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

    Par qui ?

    Les deux parents conjointement. L'enfant doit être domicilié à Sevran.

    Quand ?

    Dans les trois jours après la naissance et jusqu’aux 18 ans de l’enfant

    Comment ?
    • Au centre administratif Paul-Éluard, sur rendez-vous

    en apportant les pièces à fournir (voir encart)

    Coûts

    Cette démarche est gratuite.

    Contacts

    Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
    au 26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
    Tel : 01 49 36 52 00
    Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi : Fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
    Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
    Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
    Samedi : de 8h30 à 12h

    Attention, fin de la prise en charge des demandes,15 minutes avant la fermeture

    Liens utiles
Patientez...Merci de patienter...