Pièces à fournir
- formulaire type de demande approprié à la situation de l’intéressé : majeur, majeur sous tutelle, mineur de moins de 13 ans et mineur de 13 ans ou plus.
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) datant de moins de 3 mois.
- pièce d’identité de l’intéressé(e) en cours de validité + copie.
- justificatif de domicile récent. Si l’intéressé est hébergé, il devra fournir un justificatif de domicile au nom de ce tiers ainsi qu’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé y a bien sa résidence effective.
- tous documents permettant de justifier de l’intérêt légitime de la demande.
(ex : pièces relatives à l’enfance ou la scolarité de l’intéressé, à sa vie professionnelle ou administrative ou encore à sa vie personnelle, certificats médicaux établissant les difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminée, etc.).
Des pièces supplémentaires sont nécessaires dans certains cas :
- pour l’enfant mineur, les pièces d’identité en cours de validité des représentants légaux sont nécessaires et s’il a 13 ans ou plus, son consentement écrit (modèle) est exigé.
- en ce qui concerne le majeur sous tutelle, outre la pièce d’identité en cours de validité du tuteur, une copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ayant désigné le tuteur comme représentant légal de l’intéressé doit être présentée.
Pour les personnes de nationalité étrangère, joindre en plus des documents prévus ci-dessus :
- copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, éventuellement légalisé ou apostillé, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation.
- justificatif de sa nationalité.
- certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
Formulaires à télécharger:
Personne majeure
Personne majeure sous tutelle
Personne mineure de moins de 13 ans
Personne mineure de 13 ans ou plus
De quoi s’agit-il ?
Toute personne peut désormais demander à l'officier d'état civil de sa mairie de domicile ou de naissance à changer de prénom. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Pour qui ?
Pour tout ressortissant français : majeur, majeur sous tutelle, mineur de moins de 13 ans et mineur de 13 ans ou plus.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande pour un mineur doit être effectuée par les deux parents (avec leurs pièces d'identité respectives).
- Par contre, la remise de la demande en mairie peut se faire par l'un des représentants légaux.
- Si désaccord, le parent peut saisir le juge des tutelles (article 387 du code civil).
Procédure ouverte aux personnes de nationalité(s) étrangère(s), qu’elles soient en possession ou non d’un acte de l’état civil français sauf pour un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’un des États suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie.
Quand ?
A tout moment – Délai de traitement un mois
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard, sur rendez-vous
Le demandeur doit préciser par écrit les raisons motivant sa requête et joindre tous les documents qui tendent à prouver que le motif invoqué est légitime.
Dépôt de la demande en main propre par la personne concernée en mairie sans rendez-vous
en apportant les pièces à fournir (voir encart).
Deux situations peuvent alors se présenter :
- l’officier d’état civil autorise le changement de prénom et en informe l’intéressé. Il porte la décision sur le registre des naissances à la suite des actes déjà établis et il envoie également les avis de mentions aux différentes mairies dépositaires des actes de l’état civil devant être mis à jour. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
- l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un caractère légitime. Dans ce cas, il saisit le procureur de la République et en informe l’intéressé.
Après examen du dossier, le procureur a deux possibilités :
- soit il ne s’oppose pas à la demande, et il donnera les instructions nécessaires à l’officier d’état civil pour que la décision soit portée sur le registre d’état civil.
- soit il s’oppose au changement de prénom et il notifiera à l’intéressé sa décision motivée par tous moyens. Ce dernier pourra déposer un recours auprès du juge aux affaires familiales (lieu de domicile compétent) dans le cadre d’une procédure contentieuse, c’est-à-dire nécessitant la présence d’un avocat.
Coûts
La démarche est gratuite
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention, fin de la prise en charge des demandes, 15 minutes avant la fermeture
Liens utiles
Merci de patienter...
Menu
