CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée - ci-après dénommée la Collectivité - propose un service de gestion administrative des inscriptions en structure petite enfance en ligne - ci-après dénommé le "portail petite enfance" - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du portail petite enfance est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace personnel.
Toute utilisation du portail petite enfance suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du portail petite enfance - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
¤ La Collectivité : la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
¤ Le portail petite enfance : le service de gestion administrative des inscriptions en structure petite enfance en ligne accessible depuis le site institutionnel de la collectivité valdedrome.com/petite-enfance
¤ CGU : les conditions générales d’utilisation ;
¤ L’Usager : l’utilisateur du portail petite enfance, quel que soit son profil.
Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du portail petite enfance.
Opposabilité
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail petite enfance par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du portail petite enfance et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail petite enfance pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du portail petite enfance ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le portail petite enfance.
Le portail petite enfance est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Fonctionnalités
Le portail petite enfance offre quatre fonctionnalités aux usagers :
¤ Un compte personnel pour les démarches en ligne : le portail petite enfance offre un espace personnel à l’Usager pour effectuer ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte personnel ;
¤ Un suivi des demandes / démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses demandes / démarches. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut indiquer le média qu’il souhaite privilégier pour être informé ;
¤ Des informations : le portail petite enfance permet à l’Usager de disposer d'informations sur les modes d'accueil proposés, de visualiser ses factures, contrats, et informations préalables et/ou postérieures à ses démarche ;
¤ Un espace sécurisé de stockage : dès la création de son compte par le service petite enfance, l’Usager dispose d’un espace sécurisé de stockage. Il peut s'il le souhaite enregistrer ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs, ou conserver les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’Usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace personnel.
Modalités d’inscription, d’utilisation et de confidentialité du Service
L’Usager du portail petite enfance fournit au service petite enfance une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au portail petite enfance :
¤ un mail est envoyé à l'Usager le notifiant de cette création, avec un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe provisoire et un lien d'activation de l'espace peronnel.
¤ à la première connexion, l'utilisateur est invité à changer son mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du portail petite enfance requiert une connexion et un navigateur Internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
¤ Firefox
¤ Internet Explorer
¤ Google Chrome
¤ Safari
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Traitement des données à caractère personnel
La Collectivité collecte vos « données personnelles » qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.
Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de X (champs libre). années/ mois à compter du début de l’inactivité du dossier.
En aucun cas la collectivité ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement de vos données ou de portabilité (dans les cas prévus par le RGPD) (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo@val-de-drome.com ou par courrier à l'adresse suivante :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val-de-Drôme,
Écosite du Val de Drôme
96 ronde des Alisiers
26400 EURRE
Un formulaire de contact est également accessible en cliquant >> ICI
Toute demande (par mail, courrier ou via le formulaire de contact) doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
Engagements et responsabilité
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Textes officiels
¤ Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
¤ Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
¤ Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
¤ RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
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Mise à jour : Juillet 2025