Traitements de données personnelles ou Formulaires de collecte de données personnelles

Finalité du traitement

Base légale du traitement

Durée de conservation des données

Création du Compte citoyen

Gestion de l’identification de l’Usager

Mission d’intérêt public

- 9 mois si non-utilisation continue du compte citoyen

- ou jusqu’à la suppression du compte par l’Usager

Journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données

Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident

Mission d’intérêt public

6 mois

Constitution de mon dossier administratif

Recueillir en une fois toutes les pièces nécessaires

Mission d’intérêt public

- Toute la durée de la scolarisation de l'élève

- Toute la durée de l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire, à la restauration scolaire, au transport scolaire

- Toute la durée de l'instruction du dossier pour les préinscriptions à l’établissement ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite

Inscription scolaire

Inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de la scolarisation de l'élève

Demande de dérogation scolaire

Demander une dérogation sur le lieu d’affectation scolaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’instruction du dossier

Inscription activités périscolaires

Inscrire un enfant aux activités périscolaires

Mission d’intérêt public

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant

Vaccination / Fiche sanitaire

Donner les informations obligatoires liées à l’état de santé de l’enfant

Article 9.2.h du RGPD : traitements nécessaires aux fins de la prise en charge sanitaire sur la base du droit national (obligation légale) :

- Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant (article L.3111-2 du code de la santé publique)

- Fiche sanitaire (arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs, article R.227-7 du Code de l’action sociale et des Familles)

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Informations concernant une prise en charge spécifique (à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies)

1. Présence d’un handicap

2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI)

3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Recueil d’informations spécifiques pour la prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers

Article 9.2.a du RGPD : Consentement

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement

Informations de santé sans caractère obligatoire (autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique)

Donner des informations sur les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un plan d’accueil individualisé (PAI)

Article 9.2.a du RGPD : Consentement

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement

Informations relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence

Recueillir les choix des parents concernant les personnes qui peuvent venir chercher les enfants aux activités ou à contacter en cas d’urgence

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Données CAF

Recueillir les données CAF afin de calculer le taux horaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Adhésion au prélèvement automatique

Suivi et facturation des services

Inscrire une famille au prélèvement automatique

Mission d’intérêt public

Durée nécessaire au recouvrement des sommes dues

Paiement par carte bancaire

Régler sa facture par carte bancaire

Mission d’intérêt public

Une fois la transaction effectuée les données de transaction sont archivées (durée d’utilité administrative) pour une durée de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.

Enfance : créer ou rééditer sa carte clé

Recueillir les informations nécessaires à l’édition de la carte clé afin de bénéficier des tarifs municipaux en fonction des revenus.

Mission d’intérêt public

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact

Enfance : demander un rendez-vous

Répondre aux demandes reçues

Mission d’intérêt public

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact

Enfance : contacter le service pour poser une question

Répondre aux demandes reçues

Mission d’intérêt public

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact

Etat civil : Demander un extrait ou une copie d'acte de l'état civil (naissance, décès, mariage) 

Répondre aux demandes d'actes (délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil)  

Obligation légale (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil) 

Les demandes d'actes ainsi que les pièces justificatives pouvant être légitimement sollicitées en cas de doute quant à l’identité ou la qualité du demandeur sont conservées pendant une durée d'un an 

Etat civil : Prendre RDV pour créer une carte nationale d’identité ou un passeport 

Recueillir l’identité de la personne pour fixder un rendez-vous en vue de l’établissement des titres d’identité.  

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact

Elections : s’inscrire sur les listes électorales 

Répondre aux demandes d’inscription sur les listes électorales 

Obligation légale 

Les données personnelles traitées sont conservées selon les dispositions du code électoral et des lois spéciales régissant les opérations électorales visées 

Recensement Militaire : inscription au recensement

Recueillir les données nécessaires à l’inscription au recensement militaire 

Obligation légale 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact 

Démarches administratives : réserver la salle de Tanaïs

Recueillir les informations nécessaires à la réservation de la salle de réception.

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact 

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