Diagnostic immobilier : État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) (informations)

Urbanisme

Diagnostic immobilier : État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) (informations)

  • La démarche
    La démarche
  • Pourquoi ?

    Le formulaire de l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) en application des articles L.125-5 et R.125-26 du code de l’environnement permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.​

    Comment ?

    Ce formulaire, rendu obligatoire lors d’un bail ou une aliénation, est complété gratuitement par le Service Urbanisme de la commune.

    Télécharger ici le formulaire de l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

    Pour en savoir plus sur service-public.fr

     

    Pour toute information complémentaire :
    - le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin de 8h45 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
    - par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
    - par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.

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