Pourquoi ?
Le Plan Local d’Urbanisme de Gagny a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Montreuil le 11 juin 2019.
Quand ?
La décision du Tribunal Administratif datant du 11 juin 2019, la modification entre en vigueur à partir de cette date pour toute démarche en matière d’urbanisme.
Comment ?
Toutes les demandes d’autorisation de construire seront dorénavant instruites au regard du RNU (Règlement National d’Urbanisme).
Les demandes de CU au-delà du 10 mai 2019 seront établies au regard du RNU.
Les Notaires n’ont plus à transmettre leurs DIA car le DPU (Droit de Préemption Urbain) ne s’applique plus.
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny est ouvert au public, du lundi au vendredi matin uniquement, de 8h45 à midi ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
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