Liste des pièces à fournir
pour tous les dossiers
- Un plan de situation du terrain [Article R. 451-2 a) du code de l'urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Article R. 451-2 b) du code de l'urbanisme]
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Article R. 451-2 c) du code de l'urbanisme]
si le projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
- Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Article R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]
- Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Article R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]
si le projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
- Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Article R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]
- Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Article R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]
- Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Article R. 451-3 c) du code de l'urbanisme]
si le projet porte sur la démolition d'un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques
- Des photographies faisant apparaitre l'ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l'immeuble classé [Article R. 451-4 a) du code de l'urbanisme]
- Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte à l'immeuble classé [Article R. 451-4 b) du code de l'urbanisme]
Pourquoi ?
La commune de Gagny n'a pas délibéré pour instituer le permis de démolir. Cependant, étant donné que le territoire communal est touché par deux servitudes relatives à la Protection des Monuments Historiques (classés ou inscrits), les modifications apportées au mode d'utilisation du sol et aux constructions situées dans un rayon de 500m autour de l'immeuble inscrit ou classé font l'objet d'une procédure spécifique de l'Architecte des Bâtiments de France.
Qui ?
A Gagny, deux secteurs sont touchés par la servitude de 500m :
- le sud du quartier de la Pointe de Gournay est impacté par la servitude du Château de Gournay-sur-Marne (bâtiment de la Mairie)
- le nord-ouest du quartier de l'Epoque, par la servitude portant sur l'ancien Chenil de la Ville du Raincy.
Quand et comment ?
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Le délai d'instruction est généralement de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa N° 13405*05.
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie (service urbanisme) en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois 1 an
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13405*05
En savoir plus sur le permis de démolir sur le site service-public.fr
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 8h45 à 12h00, le jeudi matin de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
Merci de patienter...
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