Liste des pièces à fournir
pour tous les dossiers
- Un plan de situation du terrain [Article R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à éditer ou à modifier [Article R. 431-9 du code de l'urbanisme]
- Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Article R. 431-8 du code de l'urbanisme]
- Un plan des façades et des toitures [Article R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Article R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Article R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]
selon la nature ou la situation du projet
- Un plan de situation [Article R. 410-1 al 1 du code de l'urbanisme]
- Une note descriptive succincte
- Si construction sur le terrain : Un plan du terrain
Pour tout autre projet et cas particulier, veuillez-vous reporter aux formulaires Cerfa N°13406*06 et N°13409*06 pour consulter les pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet.
Pourquoi ?
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Le permis de construire régit les nouvelles constructions de plus de 20m2 et les extensions au-delà de 40m2.
Les travaux concernées par une demande de permis de construire sur une nouvelle construction sont les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux concernées par une demande de permis de construire sur une construction existante sont les travaux concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
A noter, que la demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Pour plus informations, vous pouvez consulter le site internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Qui ?
Vous pouvez utiliser le formulaire N° 13406*06 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions si :
- Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes,
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes,
- Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante,
- Votre projet comprend des démolitions.
Vous pouvez utiliser le formulaire N° 13409*06 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions si :
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…),
- Vous réalisez une nouvelle construction,
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante,
- Votre projet comprend des démolitions,
- Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
Quand et comment ?
Vous devez remettre votre dossier à la mairie en 10 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire. Ce délai figure sur le récépissé du pétitionnaire.
L'instruction est soumise à des délais stricts mais variables selon la nature du projet, qui courent à compter de la réception d'un dossier complet. Les pièces manquantes sont exigées dans un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé. L'administration doit fait savoir au pétitionnaire que le délai d'instruction ne commencera à courir qu'à compter du dépôt de ces pièces. Ainsi, au-delà d'un mois à partir de la date du récépissé de dépôt, le dossier est présumé complet.
Les articles R. 423-23 et suivants prévoient des délais d'instruction plus longs qui peuvent être des délais majorés lorsque le projet impose des procédures plus complexes d'instruction (avis divers,...) et qu'il y a lieu d'allonger le délai de droit commun. Des délais spéciaux qui se substituent au délai de droit commun ou des délais prolongés lorsque l'instruction rencontre une difficulté exceptionnelle non prévue à l'origine.
Ces délais supérieurs doivent être notifiés aux pétitionnaires.
La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois 1 an.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13406*06
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13409*06
En savoir plus sur le permis de construire sur le site service-public.fr
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin de 8h45 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
Merci de patienter...
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