Liste des pièces à fournir
pour tous les dossiers
- Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Article R. 451-2 b) du code de l'urbanisme]
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Article R. 451-2 c) du code de l'urbanisme]
Pour tout autre projet et cas particulier, veuillez-vous reporter au formulaire Cerfa N°13411*06 pour consulter les pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet.
Pourquoi ?
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encoré été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire ou d'aménager.
Ainsi, les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Qui ?
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
- ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
- ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement.
Quand ?
Cette demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) n'a pas encore été délivrée.
Comment ?
La demande doit être envoyée en recommandé ou déposée à la mairie (service urbanisme), en 8 exemplaires.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13411*04
En savoir plus sur le permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) sur le site service-public.fr
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 8h45 à 12h00, le jeudi matin de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
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