Liste des pièces à fournir
pour tous les dossiers
- PA1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l'urbanisme]
- PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l'urbanisme]
- PA3. Un plan de l'état actuel du terrain à ménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l'urbanisme]
- PA4. Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l'urbanisme]
- PA4-1. Le bilan de la concertation [Art. L 300-2 du code de l’urbanisme]
si le projet porte sur un lotissement
- PA5. Deux vues et coupes faisant apparaitre la situation du projet dans le profil du terrain naturel [Art. R. 442-5 a) du code de l'urbanisme]
- PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 442-5 b) du code de l'urbanisme]
- PA7. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 442-5 b) du code de l'urbanisme]
- PA8. Le programme et les plans des travaux d'aménagement [Art. R. 442-5 c) du code de l'urbanisme]
- PA9. Un document graphique faisant apparaitre une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments [Art. R. 442-5 d) du code de l'urbanisme]
- PA10. Un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur [Art. R. 442-6 a) du code de l'urbanisme]
- PA11. Si nécessaire, l'attestation de la garantie d'achèvement des travaux exigée par l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme [Art. R. 442-6 b) du code de l'urbanisme]
- PA12. L'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots [Art. R. 442-7 du code de l'urbanisme]
Si le projet porte sur la subdivision d'un lot
- PA12-1. L'attestation de l'accord du lotisseur [Art. R. 442-21 b) du code de l'urbanisme]
Pour tout autre projet et cas particulier, veuillez-vous reporter au formulaire Cerfa N°13409*06 pour consulter les pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet.
Pourquoi ?
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Les opérations qui figurent sur les listes des travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager ont des objets très divers et sont d'importance inégale.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
A noter, que la demande de permis d'aménager est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Qui ?
Vous pouvez utiliser le formulaire N° 13409*06 Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
Quand et comment ?
Vous devez remettre votre dossier à la mairie en 14 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d'instruction de droit commun est de 3 mois. Ce délai figure sur le récépissé du pétitionnaire.
Toutefois, dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long selon les cas.
La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois 1 an.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13409*06
En savoir plus sur le permis d'aménager sur le site service-public.fr
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 8h45 à 12h00, le jeudi matin de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement.
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
Merci de patienter...
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