Liste des pièces à fournir
- Un plan de situation,
- Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité,
- Des plans de masse et de façades des constructions projetées,
- Des plans de coupe et des plans de niveaux,
- La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification,
- Des plans côtés dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée,
- Des plans avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant,
- Une notice descriptive pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité.
Pourquoi ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Le Cerfa n°13824*03 permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Les catégories d’ERP
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Les types d’ERP
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Plus d’informations sur les catégories et les types d’Établissements Recevant du Public
Plus d’informations sur règles de sécurité d'un Établissement Recevant du Public (ERP)
Qui ?
Vous pouvez utiliser ce formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP) si :
- vous souhaitez construire, aménager ou modifier un Établissement Recevant du Public,
- que votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager,
- et le cas échéant, demander l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’aP) pour la mise en accessibilité de votre établissement sur une, deux ou trois années.
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les Établissements Recevant du Public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Quand ?
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP) est de quatre mois à partir du dépôt du dossier, ou cinq mois lorsque projet est soumis à un permis de construire ou un permis d'aménager.
Comment ?
Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13824*03
En savoir plus sur : Établissement Recevant du Public (ERP), procédures d'autorisation
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 8h45 à 12h00, le jeudi matin de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
Merci de patienter...
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