Liste des pièces à fournir
Pour tous les dossiers :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]
Selon la nature du projet :
- Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme]
- Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10b) du code de l’urbanisme]
- Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l’urbanisme]
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l’urbanisme]
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R.431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
En cas de division foncière ou de lotissement :
- Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l’urbanisme]
- Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme]
- L’attestation de l’accord du lotisseur[Art. R. 442-21 b) du code de l’urbanisme]
Pour tout autre projet et cas particulier, veuillez-vous reporter aux formulaires Cerfa n°13703*06, n°13404*06 ou n°13702*05 pour consulter les pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet.
Pourquoi ?
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Qui ?
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
A noter, les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Quand ?
Il existe trois cerfa différents selon le projet souhaité :
- Cerfa n°13703*06
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes). Il permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
- Cerfa n°13404*06
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions). Il permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
- Cerfa n°13702*05
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager). Il permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
Comment ?
Si vous souhaitez effectuer votre demande en ligne :
Aller sur le portail de dématérialisation des demandes d'urbanisme de Gagny
Sinon, la demande doit être envoyée en recommandé ou déposée à la mairie (service Urbanisme), en 4 exemplaires.
En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 : http://www.rt-batiment.fr/attestations/
Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt en mairie. Sans courrier de l’administration passé ce mois, la déclaration est réputée accordée.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13703*06
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13404*06
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13702*05
En savoir plus sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sur le site service-public.fr
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 8h45 à 12h00, le jeudi matin de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
Merci de patienter...
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