Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (informations)

Urbanisme

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (informations)

  • La démarche
    La démarche
  • Liste des pièces à fournir
    • une attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation [Article R.462-4-1 du code de l'urbanisme] en cas de construction nouvelle
    • une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (Article R.111-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Article R.462-3 du code de l'urbanisme])
    Pourquoi ?

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

    Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

    Qui ?

    Les Gabiniens pour :

    • déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement,
    • déclarer que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,
    • déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué(e) et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
    Quand ?

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés pour tous les travaux ayant fait l'objet :

    • d'un permis de construire (PC)
    • d'un permis d'aménager (PA)
    • ou d'une déclaration préalable (DP)
    Comment ?

    La demande (Cerfa N°13408*02) doit être envoyée en recommandé ou déposée à la mairie (service urbanisme), en 3 exemplaires.

    Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration dûment remplie par le pétitionnaire.

    En revanche, dans les cas suivants, ce contrôle est obligatoire et le délai est porté à 5 mois :

    • lorsque les travaux sont situés dans un secteur sauvegardé,
    • lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, 2 zones impactées à Gagny : Parc Carette et Pointe de Gournay
    • lorsque les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers (Gagny est couvert par un Plan de Prévention du Risque Inondation - PPRI - de la Marne). 3 quartiers sont concernés :
      • les Abbesses,
      • la Pointe de Gournay,
      • une partie du quartier du Chesnay.

    Gagny est couvert par un Plan de Prévention du Risque Naturel (PPRN) lié aux anciennes carrières. Les zones constructibles doivent donc faire l'objet d'un récolement.

    Passés les délais de 3 ou 5 mois, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

    En cas d'anomalies constatées par l'administration dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

    Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois, le bénéficiaire du permis ou ses ayants droit pourra demander une attestion certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée.

    Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13408*02

    En savoir plus sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sur le site service-public.fr

     

    Pour toute information complémentaire :
    - le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin de 8h45 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
    - par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
    - par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.

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