Certificat d'urbanisme (CU) (informations)

Urbanisme

Certificat d'urbanisme (CU) (informations)

  • La démarche
    La démarche
  • Liste des pièces à fournir

    pour le certificat d'information

    • Un plan de situation [Article R. 410-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme]

    pour le certificat opérationnel

    • Un plan de situation [Article R. 410-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme]
    • Une note descriptive succincte de l'opération
    • Si construction sur le terrain : Un plan du terrain
    Pourquoi ?

    Le certificat d'urbanisme indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il est valable 18 mois à partir de la date de notification.

    Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :

    • certificat d'urbanisme d'information
    • certificat d'urbanisme opérationnel

    Leur délivrance n'est pas obligatoire mais est toutefois recommandée avant tout projet immobilier.

    Quoi ?

    Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :

    • les règles d'urbanisme applicables sur votre terrain,
    • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...)
    • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...)

    Le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations données dans le certificat d'information, indique :

    • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
    • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
    Quand ?

    Il est nécessaire de prendre en compte les éléments relatifs au délai d'instruction et de réponse de la Mairie fournis au paragraphe "Comment ?" dans le planning global de votre projet.

    Comment ?

    Quel que ce soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée en mairie ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n° 13410*02 ou en ligne sur le portail de dématérialisation des demandes d'urbanisme.

    Si vous souhaitez effectuer votre demande en ligne : 

    Aller sur le portail de dématérialisation des demandes d'urbanisme de Gagny

    Sinon, la demande (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyée ou déposée en mairie :

    • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
    • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

    Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 13410*02

    Pour traiter la demande,la Mairie dispose d'un délai d'instruction de :

    • un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
    • deux mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

    La décision de la Mairie peut ne pas donner lieu à une délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. L'absence de réponse de la Mairie au terme du délai d'instruction d'un ou deux mois vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, comme il s'agit d'un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause. La Mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

    En savoir plus sur le certificat d'urbanisme sur le site service-public.fr

    Pour toute information complémentaire :
    - le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 8h45 à 12h00, le jeudi matin de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
    - par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
    - par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.

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