Liste des pièces à fournir
pour toute demande
- Plan coté du local, objet de la demande daté et signé par le(s) demandeur(s) (avec la superficie du logement conformément à l’art. R.111-2 du C.C.H.).
- Titre d’occupation ou attestation de propriété, éventuellement promesse de vente ou projet de bail.
- Engagement du propriétaire si le demandeur est locataire.
- Engagement du propriétaire que le local sera rendu à l’habitation au départ du professionnel.
- Attestation du propriétaire justifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage ou à défaut produire l’accord de la copropriété.
pièces complémentaires pour un usage professionnel
- Copie de la carte professionnelle en cours de validité ou attestation de l’inscription à l’Ordre pour chaque demandeur ou diplôme.
- Copie des statuts de la structure en cas de cabinet de Groupe.
pièces complémentaires pour un usage mixte
- Copie de la carte professionnelle en cours de validité ou attestation de l’inscription à l’Ordre pour chaque demandeur ou diplôme.
- Plan du local indiquant la partie (hachurée par exemple) réservée à l’activité.
- Attestation sur l’honneur signée du demandeur d’établir sa résidence principale et celle de sa famille dans le local, objet de la dérogation.
- Pour les professionnels libéraux non réglementés : copie du dernier avis d’imposition indiquant l’assujettissement aux bénéfices non commerciaux.
Pourquoi ?
Dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
Les locaux destinés à l'habitation peuvent être affectés à un autre usage après avoir obtenu l’autorisation du Maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel, elle ne peut être ni cédée, ni transférée et cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Cette réglementation est destinée à protéger l'habitation, c'est pourquoi elle ne s'applique pas quand le local à transformer était affecté à une autre destination (commerce ou bureau).
Par exemple : un logement transformé en cabinet d’avocat ou un logement transformé en cabinet d’orthodontie.
Quand et comment ?
La demande doit être envoyée en recommandé ou déposée à la mairie (service urbanisme), en 2 exemplaires.
Téléchargez le formulaire de changement d'usage
Pour toute information complémentaire :
- le service Urbanisme de la Mairie de Gagny vous accueille le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin de 8h45 à 12h00, sur rendez-vous uniquement ;
- par téléphone au 01 56 49 22 27 ;
- par courriel : service.urbanisme@mairie-gagny.fr.
Merci de patienter...
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