Liste des pièces à fournir
- Pièce d'identité
- 2 derniers avis d'imposition (année 2016 sur les revenus de l'année 2015 et année 2015 sur les revenus de l'année 2014)
- Dernier justificatif de ressources (bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi, retraite ...)
- Notification de paiement la Caisse d'Allocations Familiales de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile :
- pour les locataires, la dernière quittance de loyer,
- pour les propriétaires, tout document motivant la demande (vente, ...)
- pour les hébergés : l'attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Qui ?
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.
Quand ?
La demande initiale peut être effectuée à tout moment de l'année, sa validité est de 12 mois.
Le renouvellement doit être réalisé 1 mois avant la date d'expiration.
Comment ?
La demande peut être faite en ligne sur le site national www.demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d'un guichet enregistreur.
Le formulaire papier peut être retiré à l'accueil de la mairie principale et de la mairie annexe.
La mairie de Gagny est guichet enregistreur. Vous pouvez déposer votre demande (Cerfa n°14069*02) complétée et accompagnée des pièces à fournir au service Logement.
L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :
- d'un numéro d'enregistrement
- et d'une attestation d'enregistrement
Important : la mairie de Gagny ne possède aucun logement social. Cependant, elle dispose de 20% des droits de réservation des logements sociaux situés sur la commune et appartenant à des sociétés d'HLM.
Les dossiers de demande seront étudiés par les bailleurs.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 14069*02
En savoir plus sur la demande de logement social sur le site service-public.fr
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