Liste des pièces à fournir
- Copie intégrale de l'acte d'état civil à rectifier datant de moins de trois mois (Naissance, Mariage, Décès)
- Une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité (si double nationalité, fournir la photocopie d'une pièce d'identité correspondant à chacune de vos nationalités)
- Tout élément concret permettant d'apprécier l'intérêt légitime de la demande (autre acte d'état civil datant de moins de 3 mois permettant de justifier de l'erreur ou de l'omission ou datant de moins de 6 mois pour les actes de naissance étrangers fournis pour rectifier un acte de mariage ou de décès)
- Copie intégrale de tous les actes d'état civil devant être mis à jour en cas d'acceptation de la demande (l'acte de naissance de l'intéressé, son acte de mariage, l'acte de naissance de son conjoint ou de la personne avec qui il a conclu un PACS, l'acte de naissance de l'ensemble des enfants, etc.)
- Copie du/des livret(s) de famille (page des parents et pages des enfants)
- Le présent formulaire rempli, daté et signé
Pièces complémentaires
- Pour les demandes concernant un mineur : la pièce d'identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux de l'enfant
- Pour les demandes concernant un majeur sous tutelle (mention de RC en marge de l'acte de naissance) : copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d'appel ou de toute autre décision étrangère équivalente + la copie de la pièce d'identité en cours de validité du tuteur. Le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou à l'égard duquel une habilitation familiale a été délivrée peut effectuer seul la démarche.
Qui ?
Toute personne majeure, mineure ou sous tutelle peut demander la rectification de son(ses) acte(s) d'état civil.
Les personnes habilitées à déposer une demande sont:
- la personne dont l'acte d'état civil comporte une ou plusieurs erreurs ou omissions si elle est née ou mariée en France,
- un ascendant ou descendant lorsque la demande de rectification concerne un acte de décès établi en France,
- si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle : son représentant légal ou son tuteur. La rectification d'une erreur ou omission sur un acte d'état civil est un acte personnel auquel le majeur sous tutelle et le mineur de plus de 13 ans doivent consentir personnellement.
Où ?
La loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016 a transféré aux Officiers d'état civil la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles entachant les actes. Les erreurs substantielles relèvent toujours de la compétence du Procureur de la République. Les articles 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile détaillent les erreurs et omissions pouvant faire l'objet d'une rectification par l'Officier de l'état civil.
Seul l'Officier de l'état civil détenteur de l'acte dans lequel l'erreur ou l'omission a été relevée est compétent pour procéder à sa rectification. Lorsque l'erreur entache d'autres actes dont l'Officier saisi n'est pas détenteur, il fait procéder à la rectification par l'envoi d'un avis de mention à la ou les mairie(s) concernée(s).
Comment ?
Le dossier de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil peut être récupéré en Mairie principale ou en Mairie annexe.
Il est également en téléchargement sur cette page.
Ce dossier doit ensuite être rapporté par l'intéressé accompagné de son (ses) représentant(s) le cas échéant, en Mairie principale, sans rendez-vous, auprès du service Accueil Population ou en Mairie annexe. La demande fera l'objet d'un examen approfondi afin de déterminer si la rectification demandée rentre dans le cadre de celles prévues à l'article 99-1 du code civil.
- Si la rectification relève de celles prévues à l'article 99-1 du code civil, l'Officier de l'état civil procèdera à la rectification de l'acte concerné et demandera la mise à jour de l'ensemble des actes concernés par la même erreur ou omission dont il n'est pas détenteur. Une copie de l'acte rectifié vous est envoyée par courrier.
- Si l'erreur ou l'omission ne rentre pas dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la loi du 18 novembre 2016, l'Officier de l'état civil saisira le Procureur de la République afin qu'il rende une décision:
- s'il accepte la rectification: l'Officier de l'état civil en informe le demandeur ou son représentant et porte la mention en marge de l'acte concerné.
- s'il refuse la rectification: l'Officier de l'état civil en informe le demandeur ou son représentant qui a alors la possibilité de faire un recours auprès du Tribunal de Grande Instance.
Liste des documents et formulaire de demande de rectification d'un acte d'état civil
Plus d'informations sur service-public.fr
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