Liste des pièces à fournir
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs partenaires en original et datée de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité de chacun des futurs partenaires
- Formulaire de déclaration conjointe de Pacs rempli, daté et signé par les deux partenaires
- Convention de PACS signée par les deux partenaires
Pièces complémentaires pour le(s) partenaire(s) de nationalité étrangère ou français ne disposant pas d'un acte de naissance dressé et transcrit en France
- Certificat de coutume rappelant la loi personnelle du demandeur en matière de PACS faisant état, à minima, de l'âge de la majorité et s'il existe un régime de protection juridique dans le pays dont il est ressortissant
- Certificat de célibat établi par les autorités consulaires ou diplomatiques
- Acte de naissance datant de moins de 6 mois, au besoin traduit à votre charge par un traducteur assermenté auprès de la Cour d'Appel et apostillé
- Si né à l'étranger: certificat de non PACS datant de moins de 3 mois à demander auprès du Service Central de l'état civil de Nantes via le Cerfa 12819*05
- Si vivant en France depuis plus d'un an: attestation de non inscription au Répertoire Civil à demander par mail auprès du Service Central de l'état civil de Nantes: pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Pièces complémentaires pour le(s) partenaire(s) sous tutelle
- autorisation du juge ou du Conseil de Famille
- mentionner votre tuteur dans la convention de PACS et la lui faire signer. Il n'a pas à être présent au rendez-vous d'enregistrement du PACS.
Pièces complémentaires pour le(s) partenaire(s) sous curatelle
- mentionner votre curateur dans la convention de PACS et la lui faire signer. Il n'a pas à être présent au rendez-vous d'enregistrement.
Qui ?
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, français ou non, à condition qu'ils soient majeurs, juridiquement capables, non mariés ou pacsés et sans liens familiaux directs.
Où ?
Le dossier de déclaration conjointe de PACS peut être déposé auprès de la Mairie de résidence commune des partenaires ou auprès du notaire de leur choix.
Comment ?
Conclusion d'un PACS
Le dossier de demande de déclaration conjointe de PACS peut être récupéré à l'Hôtel de Ville ou auprès des Mairies annexes.
Il est également en téléchargement sur cette page.
Ce dossier peut être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception au service Accueil Population - 1 Esplanade Michel Teulet, 93220 GAGNY ou déposé à l'Hôtel de Ville, uniquement sur rendez-vous soit en prenant rendez-vous en ligne (bouton ci-dessous) soit auprès du service Accueil Population (01 43 01 43 01). Après étude de la complétude du dossier et de sa recevabilité, la mairie contactera les partenaires afin de fixer un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS. Ceux-ci doivent impérativement se présenter ensemble et en personne à ce rendez-vous afin que l'Officier d'état civil procède à l'enregistrement de leur convention et qu'il leur remette celle-ci accompagnée d'un récépissé d'enregistrement.
Prendre rendez-vous en ligne
Attention: la Mairie ne conserve pas de copie de la convention initiale. Les partenaires doivent être en mesure d'en présenter l'original tout au long de la vie du PACS aux administrations qui le demandent.
Télécharger ici la liste des documents et le formulaire de déclaration conjointe de PACS
Télécharger ici la convention type de PACS
Modification d'un PACS
Si la modification concerne un PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par le greffe d'un Tribunal d'Instance, le seul Officier d'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce Tribunal d'Instance. De même, si la modification concerne un PACS enregistré auprès d'un notaire, il est le seul à pouvoir le modifier.
Les documents à fournir sont les mêmes que pour la conclusion du PACS. Ils doivent être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception au service Accueil Population - 1 Place Foch - 93220 GAGNY. L'original de la convention modificative vous sera renvoyé par courrier à l'adresse de résidence commune indiquée dans le formulaire.
Télécharger ici la déclaration modificative de PACS
Télécharger ici la convention modificative type de PACS
Dissolution d'un PACS
Le PACS est dissous par :
- le mariage de l'un ou des partenaires
- le décès de l'un ou des partenaires
- une déclaration conjointe des partenaires
- une déclaration unilatérale de l'un d'eux.
Si la dissolution se fait par déclaration conjointe, les partenaires doivent adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie ou au notaire détenteur du PACS initial, le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS daté et signé accompagné de la copie de leurs pièces d'identité.
Si la dissolution se fait par un seul des partenaires, celui-ci doit signifier sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire. L'huissier remet ou adresse par courrier une copie de la signification à la Mairie ou au Notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS initial.
Dans tous les cas, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement.
Le majeur sous curatelle peut rompre un PACS sans l’aide de son curateur. En revanche, il devra se faire assister de ce dernier pour le partage de la communauté. Le majeur sous tutelle peut lui aussi rompre son PACS seul, sans l’assistance de son tuteur si la décision vient de lui ou d’un commun accord. En revanche, si la volonté de casser l’union provient de l’autre partenaire, ce dernier doit avertir le tuteur par huissier de justice pour que la rupture soit valable. C’est le tuteur qui assurera un partage équitable des biens de la communauté (liquidation et partage des biens, évaluation des créances entre les partenaires). Au cas où le majeur sous tutelle ne serait pas dans la capacité de signer la déclaration de rupture de PACS, son tuteur peut le faire à sa place sur autorisation du juge des tutelles, après audition du majeur et de ses proches.
Télécharger ici la déclaration conjointe de dissolution d'un PACS
Plus d'informations sur service-public.fr
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