Liste des pièces à fournir
pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Carte Nationale d'Identité
- ou Passeport (double-page où figure votre photo)
- ou Permis de conduire, accompagné d'un justificatif de nationalité
pour un extrait sans filiation
- Aucune pièce n'est à fournir
Pourquoi ?
Il existe trois types de demandes d'acte de naissance :
- une copie intégrale
- un extrait avec filiation
- un extrait sans filiation
Copie intégrale et extrait avec filiation
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte,
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui ?
Copie intégrale ou extrait avec filiation
La copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être obtenu par :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Note importante : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être obtenu sans avoir à justifier la demande ou la qualité.
Quand ?
La demande peut être réalisée à tout moment.
Comment ?
La demande est à adresser à la mairie du lieu de naissance, soit sur place, soit par courrier, soit en remplissant le formulaire en ligne.
En savoir plus sur la demande d'acte de naissance sur le site service-public.fr
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