Liste des pièces à fournir pour une personne majeure
- Formulaire de demande rempli, daté, signé par l'intéressé
- Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois, si acte délivré par une autorité étrangère) à la date du dépôt du dossier
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité (si double nationalité, fournir la photocopie d'une pièce d'identité correspondant à chacune de vos nationalités)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois si vous n'êtes pas né(e) à Gagny
- Copie du/des livrets de famille (page des parents et page des enfants)
- Copie intégrale de tous les actes d'état civil devant être modifiés à la suite du changement de nom
Pièces complémentaires
un certificat de coutume rappelant la loi personnelle du demandeur en matière de modification de nom pour les personnes de nationalité étrangère
Qui ?
La procédure de changement de nom permet à toute personne majeure de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien: soit en ajoutant le nom de ce parent à son nom de famille actuel, dans l'ordre qu'elle souhaite, soit en remplaçant son nom de famille actuel par le nom de ce parent. La modification s'appplique automatiquement à l'ensemble de ses enfants portant son nom. Les enfants âgés de plus de treize ans doivent donner leur accord à la modification de leur nom. L'ensemble des actes d'états civil sont ensuite mis à jour (acte de naissance de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (si mariage ou PACS non dissout), de ses enfants, acte de mariage (si mariage non dissout)).
Quand ?
La demande peut être déposée ou transmise par courrier auprès :
- de la mairie de naissance du demandeur
- de la mairie de résidence du demandeur
- du Service Central d'État Civil (SCEC) pour les personnes françaises nées à l'étranger
- de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Comment ?
Le dossier de demande de changement de nom peut être récupéré en Mairie principale ou en Mairie annexe.
Il est également en téléchargement sur cette page.
Ce dossier doit ensuite être déposé ou transmis par courrier par l'intéressé, en Mairie principale, sans rendez-vous, auprès du service Accueil Population. La demande fera l'objet d'un examen approfondi par l'officier de l'état civil qui vous contactera au plus tôt un mois après afin que vous confirmiez, en personne, devant lui, votre volonté de changer de nom en renseignant la partie du formulaire prévue à cet effet.
Si votre demande est recevable, la décision de changement de nom sera notifiée par courrier au demandeur et portée sur le registre annuel des naissances. La mise à jour de l'ensemble des actes sera demandée aux autorités concernées. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la décision de changement de nom prise produira effet dans le pays dont il est ressortissant sous réserve que les autorités locales compétentes l'aient valablement reconnue. Le demandeur procèdera lui-même aux démarches tendant à la reconnaissance de la décision auprès des autorités locales compétentes dès que celle-ci vous aura été notifiée.
Liste des documents et formulaire de demande pour une personne majeure
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