Liste des pièces à fournir pour une personne majeure
- Formulaire de demande rempli, daté, signé par l'intéressé
- Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois, si acte délivré par une autorité étrangère) à la date du dépôt du dossier
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité (si double nationalité, fournir la photocopie d'une pièce d'identité correspondant à chacune de vos nationalités)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois si vous n'êtes pas né(e) à Gagny
- Courrier de motivation de votre demande de changement de prénom
- Tout élément concret permettant d'apprécier l'intérêt légitime de la demande
- Copie du/des livrets de famille (page des parents et page des enfants)
- Copie intégrale de tous les actes d'état civil devant être modifiés à la suite du changement de prénom
Pièces complémentaires
un certificat de coutume rappelant la loi personnelle du demandeur en matière de modification de prénom pour les personnes de nationalité étrangère ou pour les Français ne disposant pas d'un acte de naissance dressé et transcrit en France
Liste des pièces à fournir pour une personne mineure OU SOUS TUTELLE
- Formulaire de demande rempli, daté, signé par l'intéressé et/ou son représentant
- Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois, si acte délivré par une autorité étrangère) à la date du dépôt du dossier
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité du mineur ou du majeur sous tutelle concerné par la demande (si double nationalité, fournir la photocopie d'une pièce d'identité correspondant à chacune de vos nationalités)
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité de tous les représentants légaux (parents, tuteur...)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois si le mineur ou la personne majeure sous tutelle n'est pas né(e) à Gagny
- Toute décision de justice ayant trait à la protection du majeur ou à l'exercice de l'autorité parentale
- Toute décision de justice antérieure ayant trait au changement de prénom
- Courrier de motivation de votre demande de changement de prénom
- Tout élément concret permettant d'apprécier l'intérêt légitime de la demande
- Copie intégrale de tous les actes d'état civil ainsi que la photocopie du/des livrets de famille devant être modifiés à la suite du changement de prénom
Pièces complémentaires
un certificat de coutume rappelant la loi personnelle du demandeur en matière de modification de prénom pour les personnes de nationalité étrangère ou pour les Français ne disposant pas d'un acte de naissance dressé et transcrit en France
Qui ?
Toute personne majeure, mineure ou sous tutelle peut demander à changer, modifier, ajouter ou supprimer un ou plusieurs prénoms.
Les personnes habilitées à déposer une demande sont:
- la personne intéressée par le changement de prénom sollicité qu'elle soit française ou non
- si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle : son représentant légal ou son tuteur. Le changement de prénom est un acte personnel auquel le majeur sous tutelle et le mineur de plus de 13 ans doivent consentir personnellement.
Quand ?
La demande peut être déposée auprès :
- de la mairie de naissance du demandeur
- de la mairie de résidence du demandeur
- du Service Central d'État Civil (SCEC) pour les personnes françaises nées à l'étranger
- de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Comment ?
Le dossier de demande de changement de prénom peut être récupéré en Mairie principale ou en Mairie annexe.
Il est également en téléchargement sur cette page.
Ce dossier doit ensuite être rapporté par l'intéressé accompagné de son (ses) représentant(s) le cas échéant, en Mairie principale, sans rendez-vous, auprès du service Accueil Population ou en Mairie annexe. La demande fera l'objet d'un examen approfondi afin de déterminer si elle présente un intérêt légitime.
- Si Monsieur le Maire émet un avis favorable, la décision de changement de prénom est notifiée par courrier au demandeur ou à son (ses) représentant(s) et portée sur le registre annuel des naissances. La mise à jour de l'ensemble des actes est demandée aux autorités concernées.
- Si Monsieur le Maire émet un avis défavorable motivé, le Procureur de la République est saisi pour avis.
- S'il accepte la demande, sa décision est notifiée à l'intéressé ou à son (ses) représentant(s) et est portée sur le registre annuel des naissances. La mise à jour de l'ensemble des actes est demandée aux autorités concernées.
- S'il refuse, sa décision est notifiée à l'intéressé ou à son (ses) représentant(s). Le demandeur ou son (ses) représentant(s) peuvent alors saisir le Juge aux Affaires Familiales statuant en dernier ressort.
Liste des documents et formulaire de demande pour une personne majeure
Liste des documents et formulaire de demande pour une personne mineure ou majeure sous tutelle
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