Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les Maires se sont vu transférer, en lieu et place des commissions administratives, la compétence visant à statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le Maire font désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune.
Quelle est sa composition ?
À Gagny, la commission est composée de 5 conseillers municipaux nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.
Quel est son rôle?
La commission a deux missions :
- elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et les radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.
Comment peut-elle être saisie d'un recours ?
Ce recours, appelé Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), est ouvert à l'électeur qui conteste la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le Maire à son encontre. Il est obligatoire avant tout recours devant le juge du Tribunal d'Instance.
La commission de contrôle peut être saisie par tout citoyen intéressé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de refus d'inscription ou de radiation prononcée par le Maire. C'est la date à laquelle l'intéressé envoi sa demande qui fai foi.
Elle peut être saisie :
- soit par voie postale avec accusé de réception à l'adresse suivante: Commission de contrôle de la régularité des listes électorales de Gagny, 1 Place Foch, 93220 GAGNY
- soit par voie électronique à l'adresse suivante: service.elections@mairie-gagny.fr.
La saisine doit comporter à minima les Nom, Prénom, adresse, date et lieu de naissance du demandeur ainsi que la nature et la date de la décision du Maire qu'il conteste (il est conseillé de joindre cette dernière).
La commission de contrôle dispose d'un délai de trente jours à compter de sa saisine pour statuer. Si elle n'a pas statué dans ce délai, ou si elle se réunit mais ne statue pas sur le RAPO formé devant elle, elle est réputée avoir rejeté le RAPO. L'électeur peut engager un recours contre la décision implicite de rejet de la commission auprès du Tribunal d'Instance.
L'électeur peut engager, sur le fondement du tableau des inscriptions et des radiations publié au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, un recours contre la décision implicite de rejet de la commission devant le Tribunal d'Instance.
À quelle fréquence se réunit-elle ?
La commission de contrôle se réunit :
- soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le Maire,
- soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin,
- en tout état de cause au moins une fois par an.
La prochaine réunion de la commission aura lieu le lundi 11 décembre 2023 à 9h00 à l'Hôtel de Ville.
Télécharger ici la composition de la commission
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