Liste des pièces à fournir
- pièce d'identité
- justificatif de domicile
Pourquoi ?
La légalisation de signature est nécessaire pour tout acte sous seing privé établi en France ou à l'étranger imposant que votre signature soit authentifiée par une personne habilitée. Cela permet de prouver à l'administrion destinataire que c'est bien vous qui avez signé le ou les documents.
Qui ?
Toute personne majeure ayant son domicile ou sa résidence sur Gagny.
Comment ?
Présentez-vous à la Mairie Principale ou à la Mairie Annexe muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
La signature doit impérativement être apposée devant l'agent d'accueil.
Merci de patienter...
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