Liste des pièces à fournir
originaux et photocopies de l'ensemble des pièces demandées
- un titre d'identité en cours de validité
- le livret de famille de l'hébergeant ou son acte de mariage et l'acte de naissance de chaque enfant
- titre propriété ou bail de location
- un justificatif de domicile récent (- de 3 mois)
- les justificatifs de ressources des 3 derniers mois.
- l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année précédente
- un timbre fiscal dématérialisé de 30 € (disponible dans les bureaux de tabac ou sur www.timbres.impots.gouv.fr)
- bien connaître l'état civil de la personne hébergée, son adresse, ses dates de séjour ainsi que les n°, date et lieu de délivrance de son passeport
- autorisation signée du détenteur de l'autorité parentale, légalisée par les autorités françaises du pays étranger (Ambassade ou Consulat) en cas d'accueil d'un enfant mineur non accompagné par un de ses parents
Pourquoi ?
L’attestation d’accueil est sollicitée par la personne, française ou étrangère, résidant en France, souhaitant accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers soumis à cette obligation, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, n’excédant pas 90 jours. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
Qui ?
Toute personne étrangère (non européenne) que sa nationalité soit soumise ou non à visa de court séjour. Celles non soumises à visa sont concernées si elles se présentent aux frontières extérieures de l’Espace Schengen. Les personnes dispensées sont les suivantes :
- Les ressortissants de l’Espace Économique Européen et les membres de leur famille,
- Les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- Les titulaires d’un visa « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
- Les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- Les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Coût ?
Un timbre fiscal dématérialisé de 30€ (www.timbres.impots.gouv.fr ou disponible dans les bureaux de tabac). Cette taxe est non remboursable en cas de refus ou d'annulation de la demande.
Comment ?
La demande peut être déposée sur rendez-vous à la Mairie Principale ou à la Mairie annexe du lundi au jeudi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h45, le vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h45 à 12h (accueil du public jusqu’à 11h45). Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou auprès de la Mairie Principale ou de la Mairie Annexe.
Formulaire à remplir et à imprimer pour le jour du rendez-vous
Prendre rendez-vous en ligne
Le délai d’obtention est de 15 jours à 1 mois (après contrôle des conditions d’hébergement et de ressources).
Vous pouvez suivre votre demande par téléphone auprès du lieu où celle-ci a été déposée : Mairie Annexe : 01 56 49 23 10 ou Mairie Principale : 01 43 01 43 01.
En raison des délais importants pour obtenir un visa, les demandes devront être déposées suffisamment à l’avance car la période indiquée sur l’attestation d’accueil doit coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.
Toute demande incomplète est irrecevable. Le Maire peut refuser de valider une attestation d’accueil pour les motifs limitatifs suivants :
- L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- L’hébergeant présente des ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais de la ou des personnes reçues.
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- Les attestations demandées auparavant ont fait apparaître un détournement de procédure.
Le demandeur peut former un recours devant le Préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du Maire. Le recours administratif auprès du Préfet doit obligatoirement être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
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