Déclaration d'un syndicat professionnel

Administratif

Déclaration d'un syndicat professionnel

  • La démarche
    La démarche
  • Liste des pièces à fournir

    création d'un syndicat professionnel

    • 2 exemplaires des statuts paraphés, datés et signés en original par deux des membres du bureau
    • 2 exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive du Syndicat paraphés et signés en original par deux membres du bureau
    • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau paraphées et signées en original par deux membres du bureau comportant: nom (pour les femmes mariées: nom de jeune fille et d'épouse), prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, fonction de chacun des membres au sein du syndicat et portant la mention "tous les membres jouissent de leurs droits civiques". Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.

    Modification de statuts

    • 2 exemplaires de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale, modifiant les statuts, paraphés et signés en original par deux membres du bureau
    • 2 exemplaires des statuts modifiés paraphés, datés et signés en original par deux membres du bureau. Chaque signature devra comporter en dessous le nom et la qualité du signataire.

    Modification de la liste des membres du bureau

    • 2 exemplaires de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale, ayant procédé aux nominations des nouveaux membres, paraphés et signés en original par deux membres du bureau
    • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau paraphées et signées en original par deux membres du bureau comportant: nom (pour les femmes mariées: nom de jeune fille et d'épouse), prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et numéro de téléphone personnels, fonction au sein du syndicat. Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.
    Pourquoi ?

    Toute création, modification ou transfert de siège d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Mairie du lieu de son siège social.

    Comment ?
    En transmettant les pièces nécessaires par courrier en recommandé avec Accusé Réception ou en les déposant à l'accueil du service Accueil Population de la mairie. Un récépissé signé par le Maire vous sera adressé par courrier si le dossier est complet.

     

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