Choix du nom (informations)

Administratif

Choix du nom (informations)

  • La démarche
    La démarche
  • Liste des pièces à fournir

    Parents mariés

    • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
    • la pièce d’identité des deux parents
    • le livret de famille

    Si aucune déclaration de choix de nom n’est déposée lors de la déclaration de naissance, l’enfant prend obligatoirement et définitivement le nom de l’époux.
     

    Parents non mariés

    • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
    • la pièce d’identité des deux parents
    • le ou les actes de reconnaissance du ou des enfants concernés

    Si aucune déclaration de choix de nom n’est enregistrée simultanément à une reconnaissance ultérieure, l’enfant conserve obligatoirement et définitivement le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie dans l’acte de naissance.

    Qui ?

    Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur(s) enfant(s) commun(s) :

    • soit le nom du père,
    • soit le nom de la mère,
    • soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.  

    Le nom choisi vaudra pour tous les autres enfants communs si leur filiation à l’égard des deux parents est établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

    Où ?

    Le formulaire peut être retiré auprès de n’importe quelle mairie ou délivré par la mairie où a été dressée la reconnaissance avant naissance. La déclaration de choix de nom est dressée par la mairie de la déclaration de naissance.

    Comment ?

    Remplir le Cerfa n°15286*01. Ce document doit être rempli et signé par les deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

    Télécharger ici le formulaire "Déclaration conjointe de choix de nom"

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