Liste des pièces à fournir
Parents mariés
- un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
- la pièce d’identité des deux parents
- le livret de famille
Si aucune déclaration de choix de nom n’est déposée lors de la déclaration de naissance, l’enfant prend obligatoirement et définitivement le nom de l’époux.
Parents non mariés
- un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
- la pièce d’identité des deux parents
- le ou les actes de reconnaissance du ou des enfants concernés
Si aucune déclaration de choix de nom n’est enregistrée simultanément à une reconnaissance ultérieure, l’enfant conserve obligatoirement et définitivement le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie dans l’acte de naissance.
Qui ?
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur(s) enfant(s) commun(s) :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.
Le nom choisi vaudra pour tous les autres enfants communs si leur filiation à l’égard des deux parents est établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Où ?
Le formulaire peut être retiré auprès de n’importe quelle mairie ou délivré par la mairie où a été dressée la reconnaissance avant naissance. La déclaration de choix de nom est dressée par la mairie de la déclaration de naissance.
Comment ?
Remplir le Cerfa n°15286*01. Ce document doit être rempli et signé par les deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Télécharger ici le formulaire "Déclaration conjointe de choix de nom"
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