Liste des pièces à fournir
- le cerfa n°11823*03 "Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance - encouragement des arts - financement d'activités sportives à but non lucratif" doit être déposé au moins un mois avant auprès de l'Accueil Population
- les statuts de l'association (en cas de première demande)
- bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital dépasse 7500€
Principe
Les loteries sont strictement interdites en France dès l'instant où les 4 éléments suivant sont réunis:
- existence d'une offre au public
- espérance d'un gain en espèces ou en nature
- intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnant(s) sous la forme d'un tirage au sort, d'une question subsidiaire ou de tout procédé qui, de façon générale, fait prédominer la chance sur l'adresse ou l'intelligence
- une participation financière exigée par l'opérateur qu'elle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.
Dérogations
- les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif
- les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit être inférieure à 20€. Les lots peuvent être des bons d'achat, non remboursables, mais en aucun cas des sommes d'argent
- les appareils distributeurs de confiseries
- les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1.5€ (décret n°87-264 du 13-04-1987)
- les jeux télévisés
Les deux premiers cas sont soumis à autorisation du Maire de la commune où se situe le siège social de l'entité organisatrice.
Textes en vigueur
- Loi n°2015-1 du 16 février 2015 transférant l'autorisation des loteries aux Maires
- Décret n°2015-177 du 19 mars 2015
- Articles L.120-1 et 121-36 du code de la consommation
- Articles L.322-1 à L.322-7 du code de la sécurité intérieure
Demande d'autorisation
Les dérogations au principe d'interdiction des loteries sont délivrées par le Maire de la ville où se situe le siège social de l'association organisatrice au regard des critères suivants:
- l'organisme organisateur doit statutairement avoir pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive
- les sommes recueillies ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou à combler un déficit dû à une mauvaise gestion mais doivent consister en une aide directe matérielle et immédiate au profit d'une ou plusieurs action(s) précise(s) et non des seuls adhérents de l'organisation
- la valeur cumulée des tickets émis doit correspondre aux besoins réels créés par les actions envisagées et les frais d'organisation ne pas dépasser 15% du capital d'émission.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 11823*03
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