Liste des pièces à fournir
- accord du service commerce que ce soit pour une création, une mutation ou un chengement de gérance ou d'associer
- le cerfa n°11543*05 "déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter" dûment rempli
- le cerfa n°11543*05 "récépissé de dépôt" dûment rempli
- une pièce d'identité en cours de validité
- les status de la société
- le bail de location ou l'acte d'achat du local où sera exploitée la licence
- attestation d'obtention du permis d'exploitation (débit de boissons à consommer sur place ou restaurant)
- la licence IV existante lorsqu'elle fait partie du fonds de commerce exploité
Pourquoi ?
L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. La licence IV est la seule qui s'achète. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée mais elle peut être déplacée au sein d'une même ville ou transférée au sein d'une même région avec l'accord du Préfet et des Maires des villes concernées.
Vous devez impérativement prendre contact avec la responsable du service commerce, Madame sylvie RABIER: s.rabier@mairie-gagny.fr, 01 56 49 22 34, afin de présenter votre projet ou faire valider la mutation ou le changement de gérance du commerce concerné.
Qui ?
- Tout propriétaire ou gérant d'établissement vendant à titre principal ou accessoire de l'alcool sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
- Tout propriétaire ou gérant d'établissement vendant à titre principal ou accessoire de l'alcool à emporter: supermarché, épicerie, alimentations générales, caviste, vente à distance ou par internet, etc.
- La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place
- Cas des restaurateurs:
- si la vente d'alcool se fait uniquement à l'occasion des repas et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence restaurant
- si la vente à lieu en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence IV (licence de débit de boissons à consommer sur place). Il est inutile de cumuler les deux licences: la licence IV autorise le service d'alcool dans le cadre d'une activité de restauration
- Les débits temporaires ne sont pas soumis à licence mais à une autorisation de la Mairie
- La vente des boissons des groupes 4 et 5, que ce soit en consommation sur place ou pour emporter, est interdite pour les marchands ambulants
- La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite
Catégories de licences ?
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Type de boissons
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Débit de boissons à consommer sur place
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Débit de boissons à emporter
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Restaurant
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Groupe 1
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Vente libre
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Vente libre
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Vente libre
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Groupes 2 et 3
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Licence III
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Petite licence à emporter
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Petite licence restaurant
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Groupes 4 et 5
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Licence IV
(grande licence)
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Licence à emporter
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Licence restaurant
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:
Groupe 1: boissons sans alcool
Groupes 2 et 3: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vins, bière, cidre, poiré, crème de cassis, muscat, jus de fruit comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant au moins 18° d'alcool
Groupes 4 et 5: rhum et alcool distillé.
Le cerfa n°11542*05 "déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter" doit être déposé au plus tard 15 jours avant l'ouverture d'un nouvel établissement, le changement de propriétaire ou de gérant (mutation), le changement de lieu d'exploitation de la licence au sein de la ville (translation). Vous devez aussi remplir le récépissé n°11543*05 afin qu'il vous soit remis tamponné comme preuve de dépôt de votre dossier complet.
Le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
- être de nationalité française ou ressortissant d'un des pays de l'Espace Economique Européen, ou ressortissant d'un pays ayant conclu un traité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Etat-Unis, Gabon, Iran, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo)
A savoir : aucune condition de nationalité n'est requise pour les licences restaurant. Aucun récépissé ne sera délivré sans l'accord du service commerces de la ville.
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroqueries, abus de confiance
- pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, l'obtention du permis d'exploitation est obligatoire. Il est délivré à l'issue d'une formation spécifique par une organisme de formation agréé que l'a réalisée. Cette formation spécifique obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale... Ce permis est à renouveler tous les 10 ans.
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 11542*05
Télécharger ici le formulaire Cerfa N° 11543*05
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