Liste des pièces à fournir
- l'extrait d'acte de naissance de l'héritier effectuant la démarche
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- si le défunt était marié, un extrait de son acte de mariage
- un certificat d'absence d'inscription de disposition des dernières volontés (à demander auprès de l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) au auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)).
Pourquoi ?
En cas d’une succession simple (sans testament, donation ou contrat de mariage, défunt non propriétaire) dont le montant global est inférieur à 5 000 €, l'attestation sur l'honneur relative à l'identification des héritiers d'une succession permet d’établir la qualité d’héritier et ainsi de débloquer la situation bancaire du défunt.
Elle permet d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
- le versement d’une pension de retraite ;
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Si la succession est complexe ou atteint un montant supérieur à 5 000 €, l’établissement de la qualité d’héritier passe par l’établissement d’un acte de notoriété devant un notaire.
Qui ?
Les héritiers du défunt ou toute autre personne qui souhaite prouver sa qualité d’héritier.
Comment ?
L'attestation sur l'honneur relative à l'identification des héritiers d'une succession peut être téléchargée en cliquant surle lien ci-dessous et doit être transmise à l'autorité concernée accompagnée des pièces justificatives indiquées.
Attestation sur l'honneur relative à l'identification des héritiers d'une succession
En savoir plus sur le certificat d'hérédité sur le site service-public.fr
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