Liste des pièces à fournir
- la pièce d’identité des deux parents et celle du mineur âgé de plus de 13 ans,
- un justificatif de domicile récent des parents,
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (ou des enfants) concernés comportant mention de la reconnaissance après naissance ou accompagnée de l’acte de reconnaissance après naissance si celle*ci n’a pas encore été portée sur l’acte de naissance.
- un certificat de coutume délivré par le consulat du pays d’origine du ou des parents souhaitant ne transmettre qu’une partie de leur nom.
Pourquoi ?
Par cette démarche, les parents peuvent choisir pour leur(s) enfants communs:
- soit de substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents).
Qui ?
La déclaration de changement de nom n’est possible que lorsque le parent à l’égard duquel la filiation n’est pas établie dans l’acte de naissance reconnaît l’enfant de manière différée.
Où ?
À la mairie du lieu où demeure l’enfant.
Comment ?
Les deux parents doivent se présenter en mairie pour remplir et signer un formulaire. Si l’enfant concerné a entre 13 et 17 ans, il doit être présent et donner son accord en signant le formulaire.
Télécharger ici le formulaire "Consentement du mineur de plus de 13 ans"
Télécharger ici le formulaire "Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur"
Pour les personnes majeures, la démarche s'intitule "changement de nom pour motif légitime" et s'effectue auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau au Ministère de la Justice.
En savoir plus sur le changement de nom sur le site service-public.fr
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