Etat civil

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Demande Pacte civil de solidarité (PACS)

  • La démarche
    La démarche
  • Présentation de la démarche

    Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

     

    Qui peut conclure un pacs ?

    Les futurs partenaires :

    •  doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    •  doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    •  ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    •  ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

     

    où ?

    Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

    • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
    • soit à un notaire.

    Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

     

    COMMENT?


    1 ) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :

    • rédigez vous-même la convention et la déclaration conjointe (retrouvez ici les modèles de convention et de déclaration conjointe).
    • ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un Pacs.
      Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du Pacs.

    Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

    2) Faire enregistrer votre Pacs :


    L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe (par courrier postal ou courriel) sera complété et accompagné des pièces requises (en photocopies ou numérisées). Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil auprès duquel vous fixerez un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
    Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous au guichet où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
    La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.

     

    QUAND

    • Toute l'année

     

    CONTACTS : 

    Mairie des Ponts-de-Cé

    Service gestion des administrés

    7 rue Charles-de-Gaulle BP 60029 - 49135 Les Ponts-de-Cé cedex

    Tél :  02 41 79 75 71

    Courriel : etatcivil@ville-lespontsdece.fr

     

    Horaires d'ouverture du service gestion des administrés

    Lundi au vendredi : 9h/12h30 – 13h30/17h30

    Sauf le mardi : 10h30/12h30 – 13h30/19h

     

    LIENS UTILES :

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