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FAUX SITES ADMINISTRATIFS 

ATTENTION : plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie des Ponts-de-Cé) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches afin d'obtenir un acte d’état civil , un rendez-vous pour un passeport, carte d'identité...

La DGCCRF a publié sur son site une campagne d'information destinée aux usagers afin de les sensibiliser sur  ces faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance) en lieu et place des usagers. Cet article rappelle le cadre réglementaire en vigueur et donne des conseils afin de repérer les arnaques.  

 Liens utiles 

A noter ! Vous pouvez signaler aux moteurs de recherche la présence de publicité pour des faux sites administratifs sur leurs pages de résultats en utilisant les liens suivants :

24 juin 2024

Démarches

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Cette démarche s'adresse aux particuliers, entreprises ou associations et souhaitant louer une salle municipale pour un événement familial ou professionnel aux Ponts-de-Cé



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