Urbanisme et habitat

Urbanisme et habitat

Déposer un permis de construire

  • La démarche
    La démarche
  • Pourquoi ?

    Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

    Quoi ?

    1. Travaux créant une nouvelle construction

    Ils doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

    • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

    • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

     

    1. Travaux sur une construction existante

    Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

    Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

    • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

    • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

    Un permis est également exigé si les travaux :

    • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local d’habitation en local commercial),

    • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

     

    1. Autres formalités

    Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².


     

    En cas de doute sur l’autorisation à déposer, vous pouvez contacter le service Urbanisme : 02 96 46 66 93

    Comment ?

    - sur le portail de Lannion trégor Communauté,

    ou

    - en déposant votre dossier au service urbanisme de la ville de Lannion.

    Procédure

    1. Constitution du dossier

    Si vous optez pour un dossier papier, votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

    • cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

    • cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).


     

    En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

    En cas de déclaration en ligne, vous pouvez compléter le formulaire et joindre les pièces directement sur ce site : https://gnau.lannion-tregor.com

    Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir  sur votre messagerie:

    - un Accusé d'Envoi Electronique (AEE) sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d'instruction.
    - un Accusé de Réception Electronique (ARE) sous un délai de 10 jours maximum. Cet ARE atteste de la réception et de l'enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d'enregistrement de votre dossier.

    ATTENTION :

    Si vous n'avez pas reçu d'AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communauté

     

    1. Dépôt du dossier

    Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

    En cas d’incomplétude, vous recevrez un courrier papier ou un courrier électronique mentionnant les pièces à joindre. Le délai d’instruction démarre à compter de la réception d’un dossier complet.


     

    1. Délais d'instruction

    Une fois le dossier complet reçu par le service Instructeur, le délai d'instruction est de :

    • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, en dehors d’un secteur protégé,

    • 3 mois en secteur protégé

    • 5 mois pour un établissement recevant du public

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

     

    1. Décisions de la mairie

     La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.

    • En cas d'acceptation

    Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique, selon le format de dépôt du dossier.

    • En cas de refus

    Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

     

    • En l'absence de réponse

    La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

    Renseignements

    Direction des Services Techniques
    Service Urbanisme
    Boulevard Louis Guilloux
    22300 Lannion  
    02 96 46 66 93

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