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Pourquoi ?

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de rénovation ou de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Quoi ?

1. Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent concerner la modification d’une construction existante (par exemple construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction (par exemple un abri de jardin isolé).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire devra être déposé.

 

2. Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local d’habitation en local commercial) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 

3. Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

• le percement d'une nouvelle fenêtre,

• ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

La ville de Lannion exige une déclaration préalable pour les travaux suivants :

• Edification de clôture (délibération du Conseil Municipal le 31 janvier 2014)

• Travaux de ravalement (délibération du Conseil Municipal le 22 avril 2014)

 

 

En cas de doute sur l’autorisation à déposer, vous pouvez contacter le service Urbanisme : 02 96 46 66 93

 

Comment ?

- sur le portail de Lannion trégor Communauté

ou

- en déposant votre dossier au service Urbanisme de la ville de Lannion.

Procédure

 

1. Constitution du dossier

Si vous optez pour une déclaration papier, vous devez compléter l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*05 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

• cerfa n°13703*06 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

• cerfa n°13404*06 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

En cas de déclaration en ligne, vous pouvez compléter le formulaire et joindre les pièces directement sur ce site : https://gnau.lannion-tregor.com

Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir  sur votre messagerie:

- un Accusé d'Envoi Electronique (AEE) sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d'instruction.
- un Accusé de Réception Electronique (ARE) sous un délai de 10 jours maximum. Cet ARE atteste de la réception et de l'enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d'enregistrement de votre dossier.

ATTENTION :

Si vous n'avez pas reçu d'AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communauté

1. Dépôt du dossier

Si vous choisissez le format papier, vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires au service Urbanisme de la ville de Lannion. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.

En cas d’incomplétude, vous recevrez un courrier papier ou un courrier électronique mentionnant les pièces à joindre. Le délai d’instruction démarre à compter de la réception d’un dossier complet.

 

2. Instruction de la demande

Une fois le dossier complet reçu par le service Instructeur, le délai d'instruction est de :

• 1 mois, en dehors d’un secteur sauvegardé

• 2 mois dans les autres cas

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

 

1.  Décision de la mairie

  La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.

• En cas d'acceptation

Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique, selon le format de dépôt du dossier.

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.

Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

 

• En cas de refus

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

 

• En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

 

Renseignements

Direction des Services Techniques
Service Urbanisme
 Boulevard Louis Guilloux
22300 Lannion  
02 96 46 66 93