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Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention
Pour chaque partenaire : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France traduite par une autorité consulaire
Pièce d’identité ou passeport en cours de validité de chaque partenaire + copie
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cliquez ici pour obtenir le document CERFA à compléter !
certificat de non-PACS (CERFA 12819*06) daté de moins de 3 mois accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide voir sur le site : cliquez ici pour en savoir plus !
Certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade du pays daté de moins de 6 mois
Si la personne étrangère réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, elle peut être demandée par voie électronique ou par courrier : cliquez ici pour en savoir plus
Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf/veuve, des documents complémentaires sont à fournir. Cliquez ici pour en savoir plus.
Vous trouverez des informations sur la modification ou la dissolution du PACS sur le site service-public.fr :
Tout dossier incomplet ou retard au rendez-vous donnera lieu à une nouvelle prise de rendez-vous.
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