* Ajouter la pièce jointe Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Vous devez obligatoirement joindre votre
* Ajouter la pièce jointe Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Vous devez obligatoirement joindre votre
Ajouter la pièce jointe une attestation de non inscription au répertoire civil Vous devez obligatoirement joindre votre
Ajouter la pièce jointe Livret de famille ou acte de mariage (avec mention de dissolution) Vous devez obligatoirement joindre votre