Etat civil

Demande de rendez-vous PACS avec dépôt d’un dossier en ligne

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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Pièces à fournir
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Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention
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Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous devez obligatoirement joindre votre Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour chaque partenaire : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France traduite par une autorité consulaire
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Acte de naissance partenaire 1

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Acte de naissance partenaire 2

Vous devez obligatoirement joindre votre Acte de naissance partenaire 2
Pièce d’identité ou passeport en cours de validité de chaque partenaire + copie
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CNI ou passeport partenaire 1

Vous devez obligatoirement joindre votre CNI ou passeport partenaire 1

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CNI ou passeport partenaire 2

Vous devez obligatoirement joindre votre CNI ou passeport partenaire 2
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cliquez ici pour obtenir le document CERFA à compléter !
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Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Vous devez obligatoirement joindre votre Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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Autre

Vous devez obligatoirement joindre votre Autre
Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger
Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger

certificat de non-PACS (CERFA 12819*06) daté de moins de 3 mois accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide voir sur le site : cliquez ici pour en savoir plus !
Validation des pièces jointes

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Certificat de non-PACS (-de 3 mois)

Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de non-PACS (-de 3 mois)
Certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade du pays daté de moins de 6 mois
Validation des pièces jointes

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Certificat de coutume (-de 6 mois)

Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de coutume (-de 6 mois)
Si la personne étrangère réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, elle peut être demandée par voie électronique ou par courrier : cliquez ici pour en savoir plus
Validation des pièces jointes

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une attestation de non inscription au répertoire civil

Vous devez obligatoirement joindre votre une attestation de non inscription au répertoire civil
Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf/veuve
Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf/veuve

Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf/veuve, des documents complémentaires sont à fournir. Cliquez ici pour en savoir plus.
Validation des pièces jointes

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Livret de famille ou acte de mariage (avec mention de dissolution)

Vous devez obligatoirement joindre votre Livret de famille ou acte de mariage (avec mention de dissolution)
Modification ou dissolution du PACS
Modification ou dissolution du PACS
Vous trouverez des informations sur la modification ou la dissolution du PACS sur le site service-public.fr :

Cliquez ici pour en savoir plus sur la dissolution du PACS

Cliquez ici pour en savoir plus sur la modification du PACS
Engagement
Engagement

* Je m'engage à me présenter avec un dossier complet à la date et l'heure du rendez-vous qui me sera proposé et prévenir au moins 48h à l'avance en cas d'empêchement.

Tout dossier incomplet ou retard au rendez-vous donnera lieu à une nouvelle prise de rendez-vous.
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Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger
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Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf/veuve
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Modification ou dissolution du PACS
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