Urbanisme

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Déclaration d'achèvement de travaux

  • La démarche
    La démarche
  • Une fois vos travaux terminés, vous devez remettre à la mairie une déclaration d’achèvement de travaux. Ce document signale non seulement la fin des travaux, mais aussi la conformité de ceux-ci vis-à-vis de l’autorisation initialement délivrée. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d’une autorisation d’urbanisme(permis de construire par exemple).

    La déclaration d'achèvement de travaux doit être effectuée au moyen d'un formulaire CERFA n°13408*04. En cas de travaux par tranche, elle doit indiquer s’il s’agit de la totalité ou bien d’une seule tranche des travaux.

    Ce formulaire devra, le cas échéant, être complété de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Si le bâtiment est destiné à recevoir du public, une attestation du respect des règles d’accessibilité doit figurer dans la déclaration d’achèvement. De même, pour les bâtiments de plus de 8 mètres de haut, le respect des règles parasismiques et para cycloniques doit également être indiqué.

    Ce dossier (formulaire et attestations) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par courrier.

     

    CONTACT UTILE
    Service Urbanisme

    Tél. : 01 34 24 53 71

     

    Toutes les informations sur la déclaration de l'achèvement des travaux sur Service-Public.fr

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