Acte de naissance

Actes d'état civil

Acte de naissance

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    Decret no 62-921 du 3 Août 1962 modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 (J.O. du 18 septembre 1997)

    Les documents sont expédiés par voie postale, il n'est pas nécessaire de vous déplacer.

     

    Vous n'êtes pas né à Vaulx-en-Velin. Où se procurer votre acte de naissance ?

    Si vous êtes né en France :
    Adressez-vous à la Mairie du lieu de naissance.
     

    Si vous êtes né à l’étranger :
    Ministère des affaires étrangères
    Service central d’état civil
    44941 NANTES Cedex 9
    Ou par internet : http://www.diplomatie.fr
     

    Si vous êtes né dans un DOM TOM :
    Direction des archives de France
    Section outre-mer
    27 rue Oudinot
    75007 PARIS
    Ou directement à la mairie du lieu de naissance

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    Le titulaire de l'acte doit être né(e) dans la commune.
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    Le père
     
    La mère
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    Sauf si vous demandez un "extrait sans filiation", pour que votre demande soit prise en compte,vous devez impérativement joindre un justificatif de votre identité en cours de validité.
    Sont acceptés :
    • une carte nationale d'identité (recto-verso)
    • ou un passeport (la double page où figure votre photo)
    • ou un permis de conduire (valable uniquement s'il est accompagné d'un justificatif de nationalité)

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