Etat Civil

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Changement de prénom

  • La démarche
    La démarche
  • Changement de prénom

     

    La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 simplifie la procédure de changement de prénom (décret d'application du 6 mai 2017).

    Qui est concerné ?

    Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom auprès de l'officier d'état civil de son domicile ou de son lieu de naissance (article 60 du code civil). Quand le prénom, seul ou associé au nom, s'avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. 


    Pour un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par le tuteur. La présence du tuteur ET du majeur sous tutelle est obligatoire.

    Pour un mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est obligatoire. La présence du ou des représentants légaux ET de l'enfant est obligatoire.


    Pour un mineur de moins de 13 ans, le dépôt de la demande se fait par son ou ses représentants légaux.

    En quoi consiste la demande ?

    La demande de changement de prénom regroupe plusieurs hypothèses :

    • le changement de prénom pur et simple (par exemple, si l'actuel porte préjudice)
    • l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms

    Sous quelle condition peut-on déposer une demande ?

    L'intérêt légitime à changer de prénom doit être justifié. Ainsi, il convient de motiver la demande et de fournir des éléments de preuve tels que des documents scolaires, professionnels, administratifs ou médicaux ainsi que des attestations ou témoignages.
    Il n'est pas possible de changer de prénom pour simple convenance personnelle.

    Où déposer la demande ?

    A la mairie du domicile ou du lieu de naissance.
    La demande est déposée obligatoirement par l'intéressé.

    Quelles sont les Conséquences du changement de prénom ?

    Le changement de prénom entraîne :

    • la mise à jour du livret de famille d'époux ou de parents
    • le changement des titres d'identité (pièce nationale d'identité ou passeport)
    • le changement de tous les autres documents (notariés, contrats, abonnements etc).

    Document à télécharger

    Demande de changement de prénom (Personne majeur)
    Demande de changement de prénom majeur sous tutelle
    Demande de changement de prénom enfant de moins de 13 ans
    Demande de changement de prénom enfant de 13 ans et plus

    Liste des pièces à fournir

    • une demande motivée (voir formulaire en annexe)
    • un justificatif de domicile récent
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
    • la pièce d'identité en cours de validité
    • la copie intégrale des actes d'état civil impactés (acte de mariage, acte de naissance de l'époux(se) ou pacsé(e), acte de naissance des enfants)
    • le livret de famille
    • ​éventuellement, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans
       

    La demande de changement de prénom peut être effectuée par l'intéressé sur rendez-vous auprès du pôle Etat Civil au 01 69 29 34 75.

     

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