Etat Civil

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Dossier de PACS

  • La démarche
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    Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

    Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

    • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne pas être déjà marié ni pacsé,
    • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire,
    • avoir une communauté de vie au jour du PACS.

     

    COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
     

    1. Télécharger et compléter la convention de PACS et la déclaration conjointe de PACS mais non signées. Attention, vous signerez ces documents devant l'agent du pôle Etat Civil. 
    2. Présentez-vous le jour de votre rendez-vous au pôle Etat Civil muni des documents demandés en originaux.

     

    Pour l'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès du pôle Etat Civil par téléphone au 01 69 29 34 75.

    Ils doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

    Vous pouvez aussi faire appel au notaire de votre choix.

    Vous pouvez obtenir plus d’information sur le PACS sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 ou en téléphonant au pôle Etat Civil.

     

    Liste des pièces à fournir
     

    • la convention remplie mais non signée, à télécharger ici
    • la déclaration conjointe de PACS remplie mais non signée, à télécharger ici
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
    • les titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
       

    D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si le demandeur est de nationalité étrangère ou sous tutelle/curatelle ou divorcé(e). N'hésitez pas à vous renseigner auprès du pôle Etat Civil au 01 69 29 34 75.

     

     

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