Autres démarches

Autres démarches

Certificat de vie

  • La démarche
    La démarche
  • Certificat de vie

     

    Depuis le 26 décembre 2000*, les organismes français ne peuvent plus vous réclamer de certificat de vie.

    Seules les autorités étrangères peuvent continuer à exiger la délivrance d’un certificat de vie. Vous résidez aux Ulis, votre demande est alors à faire auprès du Guichet Unique de l’Hôtel de Ville des Ulis aux heures d’ouverture de la mairie.


    Liste des pièces à fournir

    • Votre pièce d’identité
    • La demande de l’autorité étrangère
    • Un justificatif de domicile récent

     

    *Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

Patientez...Merci de patienter...