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Attestation de porte-fort

  • La démarche
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  • Attestation de porte-fort

     

    La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les attestations de porte-fort.

    Les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation appelée attestation de porte-fort doit faire l'objet d'une légalisation de signature en mairie. La personne se présentant afin d'établir l'attestation de porte-fort devra se présenter en mairie avec une pièce d'identité munie d'une photographie.

    Cette attestation devra certifier que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou pour clôturer ces derniers.

    Voir l'attestion en cliquant ici.
     

    A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

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