Autres démarches

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Attestation d'accueil

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    DEMANDE D'ATTESTATION D'ACCUEIL

     

    L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé à la Mairie du lieu d'hébergement prévu par la personne qui souhaite accueillir une personne étrangère non européenne pour tout séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

    Constituer la demande d'attestation d'accueil nécessite du temps. C'est pourquoi, les intéressés sont invités à se présenter au plus tard une heure avant la fermeture de la Mairie et le samedi, à se présenter avant 11h00.

    Il est nécessaire de prendre rendez-vous au 01 69 29 34 00 pour réaliser cette démarche.

    L'attestation d'accueil indique notamment :

    • l'identité du signataire,
    • le numéro de passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent),
    • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
    • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

     

    PIECES A FOURNIR

     

    Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Un justificatif d'identité, (carte d'identité ou passeport pour un demandeur Français, Européen ou Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
    • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété, un acte notarié et le dernier appel de fonds ou un contrat de bail),
    • Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe, la dernière quittance de loyer),
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition sur le revenu) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement, notamment le paragraphe du contrat de bail précisant la superficie et le nombre de pièces),
    • Un timbre fiscal électronique d'une valeur de 30 €. Pour vous procurer un timbre fiscal électronique, rendez-vous sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/

    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, ainsi que de l'adresse de l'hébergé, renseignements qui doivent être inscrits sur le formulaire.

    Important : il est nécessaire de connaître les dates du séjour de la personne que vous allez accueillir . Le séjour ne peut excéder 90 jours.

    Veillez à vous présenter avec un dossier complet afin d'éviter des délais supplémentaires.

    La délivrance n'est pas immédiate. L'attestation d'accueil doit être validée avant d'être délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie pour la récupérer. L'attestation validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

    Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

     

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