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22

avril

2021

 

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Attestation fiscale

 

Votre attestation fiscale 2020 est disponible dans votre espace personnel, rubrique "Edition de documents"

 

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt est ouvert aux personnes suivantes :

  • Parents ayant des enfants à charge
  • Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

Conditions liées à l’enfant :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (c'est-à-dire, pour les impôts 2019 déclarés en 2020, être né en 2013 et après)
  • Etre à votre charge

Conditions liées au mode de garde :

La garde de l’enfant doit être assurée d’une des manières suivantes :

  • Par une assistante maternelle agréée
  • Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, haltegarderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Procédure :

https://www.espace-citoyens.net/talant/espace-citoyens/App_Ressources/fichiers_mairie/documents/AttestationFiscale.pdf

 

 

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