Pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d'identité
- Des justificatifs de domicile ou de résidence (variables en fonction de son lien avec la commune).
- Les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- Une copie intégrale de l'acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
De quoi s’agit-il ?
Le mariage est l'union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l'état civil (le maire, l'un-e de ses adjoints ou une personne qu'il délègue).
Pour qui ?
Les futurs époux doivent remplir certaines conditions :
Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.
Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un
Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
- Absence de lien de parenté ou d'alliance
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :
- de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,
- du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est sous tutelle.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
On ne peut pas se marier dans n'importe quelle mairie. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (son père et/ou sa mère).
À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.
- Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
Quand ?
À tout moment de l'année.
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard, uniquement sur rendez-vous
en apportant les pièces à fournir pour le dépôt du dossier de mariage (voir encart).
- Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux .
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Date
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie
ou en ligne un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Coûts
Cette démarche est gratuite
Contact
Direction de la population Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Horaires d'ouverture :
Lundi : Fermé (sauf permanences naissance et décès)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention, fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture.
Merci de patienter...
Menu
