Pièces à fournir
- Justificatif de 20 ans d'habitation sur la commune de Sevran (Facture d'eau ou d'électricité, avis d'imposition sur le revenu, taxe d'habitation...)
- Acte de décès
De quoi s’agit-il ?
Les concessions funéraires et cases de columbarium sont délivrées pour 10, 30 ou 50 ans. Les prix des concessions sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal.
Pour qui ?
Ont le droit d'être inhumés dans le cimetière municipal :
- les personnes décédées sur la commune si elles y habitent au moins depuis 20 ans
- les personnes qui ont leur résidence principale sur la commune, quel que soit leur lieu de décès, si elles y habitent au moins depuis 20 ans
- les personnes non domiciliées sur la commune mais ayants droit d'une sépulture de famille existant
- Les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (Loi 2008-1350 du 19/12/2008)
Les personnes habitant Sevran mais ne justifiant pas de 20 ans d'habitation sur la commune pourront être inhumées au cimetière intercommunal à Tremblay-en-France.
Quand ?
L'inhumation doit avoir lieu au moins vingt-quatre heures et au plus tard six jours après le décès (hors dimanches et jours fériés).
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard
en apportant les pièces à fournir (voir encart).
Coûts
Tarifs des concessions et cases de columbarium
au 1er septembre 2017 *
(fixés par le conseil municipal)
Durée |
Concession |
Case de columbarium |
10 ans |
101,20 € |
150,30 € |
30 ans |
304,55 € |
450,80 € |
50 ans |
848,50 € |
901,60€ |
* Tarifs revalorisés conformément à la décision n° 2015/556 du 17.12.2015 (nouvelle indice : 1,0018) et par délibération du conseil municipal
Liens utiles
- Plus d'infos sur le cimetière (adresse, horaires...) cliquez ici
- Pour un renouvellement de concession ou de case de columbarium, cliquez là
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention : fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture